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Quel statut d'entreprise pour mon projet ?

Tu as un projet en tête depuis des années, tu n’arrêtes pas d’y penser et aujourd’hui, tu décides de le réaliser. C’est une superbe nouvelle ! Mais par où commencer ?

La première chose et une des plus importantes à faire, c’est de décider quel sera le statut de ton entreprise. Oui, mais, quels sont les différents statuts ? Et qu’est-ce qui correspondrait le mieux à ton projet ? C’est ce que je vais t’expliquer dans cet article !

Pour commencer, tu dois savoir qu’il existe deux différents statuts d’entreprise.

L’entreprise individuelle
La société

Dans les deux cas, tu auras au minimum besoin d’un diplôme de gestion et peut-être d'un accès à la profession. Si tu ne l’as pas encore, nous pourrons te renseigner pour les obtenir. C’est indispensable pour commencer une activité en Belgique.

Une fois ton diplôme de gestion entre les mains, tu n’as plus qu’à choisir ton statut. Enfin… Bon d’accord, ce n’est pas si simple de choisir en fait. Chaque statut a évidemment ses avantages et ses inconvénients.

Heureusement pour toi, je t’ai fait un résumé qui va t’aider à en savoir plus à propos de ces statuts et à choisir lequel sera le plus adapté à ta situation.

Indépendant en personne physique

Qu’est-ce que c’est ?

C’est une entreprise où tu exerces ton activité seul en tant qu’indépendant en personne physique. Ton entreprise et toi-même ne formez qu’une seule et même personne.

Les avantages

Simplicité

Son principal avantage est sa simplicité.

En effet, tu auras moins de contraintes administratives et plus d’autonomie. De plus, l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire dans beaucoup de cas et la comptabilité est grandement simplifiée. Les formalités sont basiques, tu pourras donc commencer ton activité rapidement et également consacrer plus de temps à ton projet.

Autonomie

En tant qu’entrepreneur, c’est toi qui prends les décisions. Tu n’as pas à fournir de justifications ou à passer par des associés. Tu as la possibilité de faire les choix qui te semblent les meilleurs pour ton entreprise.

Pas de capital

Dans une entreprise individuelle, pas besoin d’un capital minimum. En plus, les bénéfices te reviennent intégralement et sont soumis en totalité à l’impôt et au payement de cotisations sociales (voir taxe ci-après).

Les inconvénients

Patrimoine professionnel + Patrimoine privé = Ton patrimoine

Son principal inconvénient est le fait que tu risques de perdre tout ton patrimoine y compris ton patrimoine privé en cas de faillite. Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et ton patrimoine privé.

C’est-à-dire qu’en cas de faillite ou de dettes, les créanciers peuvent saisir tous tes biens, qu’ils soient liés à l’entreprise ou privés. Si tu es marié (sans contrat de mariage), cela impliquera le patrimoine commun des conjoints.

Faibles moyens financiers

Toute entreprise a besoin de fonds. Cependant, une entreprise individuelle a souvent moins de possibilités qu’une société pour en trouver.

Tu ne pourras pas demander à des partenaires d’investir dans ton activité. Mais tu pourras solliciter tes proches pour te prêter de l'argent via le prêt "coup de pouce".

Taxes

Comme ton entreprise n’exerce pas sous forme de société, les bénéfices de celle-ci sont ajoutés à tes autres revenus et soumis à l’impôt des personnes physiques.

Cela veut dire que si tes bénéfices sont importants, tu seras taxé sur base du barème progressif de l’IPP (Impôt des Personnes Physiques).

Bon à savoir

Tu as la possibilité de protéger ton domicile (en cas de faillite par exemple) en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Société

Qu’est-ce que c’est ?

C’est une structure utilisée lorsque tu veux créer une activité économique distincte de ton patrimoine privé que tu sois seul ou associé avec d’autres.

Les avantages

Personnalité juridique

Qu’est-ce que cela signifie ? Concrètement, cela signifie que la société est indépendante. Elle a son propre nom, ses propres droits, bref sa propre existence.

La société dispose, entre autres, des attributs suivant :

Nom
Adresse
Nationalité
Patrimoine
Numéro d’entreprise

Protection du patrimoine

Étant donné que la société dispose d’une personnalité juridique, celle-ci a un patrimoine personnel et donc les dettes qui lui sont propres ne sont pas celles des actionnaires.

Donc en cas de faillite, tu n’auras pas à puiser dans ton patrimoine personnel pour rembourser les dettes de la société sauf malversation ou non-respect des règles applicables aux sociétés.

Les associés

Les besoins financiers sont monnaie courante au sein d’une société ce qui donne l’opportunité de pouvoir accueillir de nouveaux associés.

Un nouvel actionnaire peut arriver alors que la société est déjà constituée.

Hormis l’apport financier, les associés peuvent également s’engager dans la société ce qui peut être une grande aide.

Statut fiscal

La société bénéficie d’un statut fiscal plus avantageux si les revenus ne sont pas entièrement attribués et réinvestis dans l’entreprise.

Les inconvénients

Apport minimum

Pratiquement aucune société ne peut être créée sans un apport minimum soit légal soit nécessaire pour le démarrage.

Plus d’obligations juridiques et administratives

Les formalités sont nombreuses et cela entraîne différentes dépenses. C’est surtout lors de la création que c’est assez coûteux.

Certaines décisions exigent l’utilisation de certaines procédures bien définies telles des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Comptabilité

Là encore, elle est plus complète que pour l’indépendant en personne physique.

Confier la comptabilité à un comptable aura un prix plus conséquent qu'en personne physique mais tu économiseras du temps et ce sera établi par un spécialiste.

Les 4 formes de société

Depuis le 1er mai 2019, il n’existe plus que 4 formes de sociétés.

La SRL (société à responsabilité limitée)

La base pour toutes les entreprises. Celle-ci remplace la SPRL. Elle est généralement considérée comme la plus appropriée à une PME.

Parfaite pour exercer une petite activité économique ou une entreprise familiale.

Tu peux être seul pour créer un SRL et tu n’es pas obligé d’avoir un capital minimum. Cependant, tu dois disposer d’un capital propre suffisant afin de payer les factures et tu devras fournir un plan financier plus détaillé.

La SA (société anonyme)

En général, elle est réservée aux grandes entreprises, mais peut intéresser certaines PME si elles ont besoin de nombreux capitaux ou actionnaires.

Cette dernière est choisie pour les entreprises qui génèrent beaucoup de revenus. Elle permet une croissance rapide.

Là encore, un seul actionnaire est suffisant.

La SC (société coopérative)

Corresponds pour les sociétés qui ont un but coopératif réel. C’est très facile pour les associés de se retirer.

Il faut satisfaire aux besoins et/ou aux demandes des actionnaires.

Elle nécessite au minimum 3 fondateurs.

La société simple

C’est une société avec une responsabilité illimitée et solidaire.

Elle n’a pas de personnalité juridique. Cependant, il existe 2 variantes : la SNC (Société en Nom Collectif) et la SComm (Société en Commandite). Ces dernières ont une personnalité juridique.

Elle est simple à créer, mais elle comporte aussi plus de risques, car elle engage la responsabilité personnelle des associés sauf pour la Société en Commandite.

Au minimum, deux personnes (physiques ou morales) sont actionnaires.

Tableau comparatif des 4 formes de sociétés

Étudiant-entrepreneur

Depuis janvier 2017, le statut spécifique pour les étudiants-entrepreneurs a évolué.

Qu’est-ce que c’est ?

Un statut dédié aux étudiants qui te permet de te lancer dans le monde de l'entrepreneuriat tout en étant aux études.

Conditions

Tu dois remplir trois conditions pour bénéficier de ce statut.

Avoir au moins 18 ans et maximum 25 ans
Être inscrit à titre principal pour suivre les cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger et avoir un nombre de crédit minimum
Exercer une activité professionnelle indépendante

Si tu remplis ces conditions, il te suffit de t'affilier à une caisse d'assurance sociale et, comme pour un indépendant classique, t'enregistrer auprès de la BCE (Banque carrefour des entreprises).

Les avantages

Sociaux

Tout étudiant-indépendant bénéficie d’un régime avantageux de cotisation sociale sous certaines conditions.

Pour ne payer aucune cotisation, le revenu de l’étudiant doit être de maximum 6.923,69 € par an
Si ton revenu annuel se situe entre 6.923,69 € et 13.847,39 €, la partie supérieure au 6.923,69 € sera soumise une cotisation sociale réduite au taux de 20,5%
Si tu gagnes plus de 13.847,39 € par an, alors tu deviens indépendant à titre principal et tu dois payer les cotisations qui s’en suivent

Les inconvénients

Allocations familiales

Pour continuer à recevoir tes allocations familiales, tu dois prouver que ton activité en tant qu'indépendant-entrepreneur ne dépasses pas le quota de 240 heures par trimestre et les 6.923,69 € par an.

Mutuelle

Si tu dépasses le seuil des 6.923,69 € par an, tu ne pourras plus rester sur la même mutuelle que tes parents.

En résumé

De manière générale, l’entreprise individuelle est plus simple à créer, mais elle comporte plus de risques, car l’ensemble de ton patrimoine, aussi bien professionnel que privé, est impliqué.

Pour la société, tu auras plus de travail et de formalités à remplir. De plus, tu auras besoin, la plupart du temps, d’un capital de base pour démarrer ton activité. Mais elle te permet d’avoir plus de garantie et de sécurité.

Si tu es étudiant et que tu souhaites commencer à te lancer dans le monde de l’entrepreneuriat, tout en sachant que tes revenus ne dépasseront pas un certain montant, le statut d’étudiant-indépendant peut être le choix idéal pour toi.

Quel statut choisir ?

En fonction de ton projet, de ton capital, de ton partenariat ou non avec des actionnaires… tu vas pouvoir être en mesure de décider quel statut choisir pour ton entreprise.

Évidemment, ce choix ne doit pas être fait à la légère. Il s’agit d’une des décisions les plus importantes lorsque tu crées ton entreprise. Tu vas donc devoir y réfléchir longuement et prendre la décision qui sera la meilleure pour réaliser au mieux ton projet.

Au besoin, n’hésite pas à faire appel à un expert qui pourra te guider et te renseigner clairement en fonction de ce dont tu as besoin.

N’oublie pas que le StudentLab Charleroi peut t’apporter de l’aide dans tout ton parcours de création d’entreprise !